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DETENTION AVANT JUGEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Penal Administration
Rules of Court

pre-trial detention 1, fiche 1, Anglais, pre%2Dtrial%20detention
correct

pretrial detention 2, fiche 1, Anglais, pretrial%20detention
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

pre-trial detention: expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - pre%2Dtrial%20detention

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Administration pénitentiaire
Règles de procédure

détention préalable au procès 1, fiche 1, Français, d%C3%A9tention%20pr%C3%A9alable%20au%20proc%C3%A8s
correct, nom féminin

détention avant le procès 2, fiche 1, Français, d%C3%A9tention%20avant%20le%20proc%C3%A8s
nom féminin
détention avant jugement 3, fiche 1, Français, d%C3%A9tention%20avant%20jugement
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

détention préalable au procès : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9tention%20pr%C3%A9alable%20au%20proc%C3%A8s

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Administración penitenciaria
Reglamento procesal

prisión provisional 1, fiche 1, Espagnol, prisi%C3%B3n%20provisional
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

prisión provisional: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - prisi%C3%B3n%20provisional

Fiche conservée

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Date de modification :: 2024-05-21

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DETENTION AVANT JUGEMENT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS